LE "P.A.C.S." Le pacte civil de solidarité

Les modalités offertes par le P.A.C.S., manquaient-elles dans la panoplie des possibilités de vivre à deux en France.

Pourquoi légiférer pour offrir une nouvelle forme d'union de vie à deux personnes dans la nation française.

D'une manière générale : La loi qui insère un tiers, en l'occurrence l'Etat et la justice, pour régler et gérer les modalités de vie du couple est de la famille, est-elle indispensable et moralement légitime en ce domaine purement privé. Y a-t-il une nécessité de sacralisation de la vie commune. L'homosexualité est-elle seulement une variante sexuelle et affective ou également une variante parentale. Les communautés de vie avec mise en commun des biens ont déjà existé dans l'histoire pourquoi limiter le P.A.C.S. à deux personne.

Modalités de vie en couple

La législation française offre pour les couples une palette de choix de communauté suffisamment large pour répondre au désir de chacun.

Le mariage religieux : Toute personne en France peut sacraliser son union par l'autorité spirituelle de son choix, mais seulement après s'être uni devant les Hommes et devant un officier de l'Etat civil qui prendra acte de la volonté des parties.

La communauté universelle : Elle est faite pour ceux qui ont une approche fusionnelle du couple et qui considèrent le lignage parents et enfants du couple comme secondaire notamment en matière patrimoniale. Les personnes qui font le choix de ce type contrat estime que tout ce qui appartient à l'un appartient à l'autre, même au-delà de sa propre vie. Ainsi leurs propres biens même acquient avant le mariage ou provenant de leurs propres parents iront au conjoint avant les enfants et pourront être utilisé par ce conjoint pour construire un nouveau couple en cas de survie. Ainsi par ce contrat les enfants peuvent être considérés comme des entités autonomes qui construiront s'ils le souhaitent leur patrimoine, sans compter sur papa ou maman.

La communauté réduite aux acquêts : Elle est faite pour ceux qui ont une approche plus traditionnelle de la famille, le lignage est dans ce cas important, les biens de chacun des parents du couple ne rentrent pas dans le patrimoine communautaire du couple, il est destiné en ligne directe aux enfants en cas de décès. De plus la moitié des biens de la communauté du couple achetés pendant le mariage deviendront automatiquement la propriété des enfants en cas de décès de l'un des conjoints. L'époux survivant gardera un droit à l'usage et aux fruits de cette moitié dont il n'est plus propriétaire que dans la mesure où un acte de volonté a été signé avant le décès ou au bon vouloir des enfants.

La séparation des bien avec toutes ses variantes notariales : Globalement dans ce choix il n'y a pas de communauté de biens sauf pour un minimum à déterminé, chacun des membres du couple est et reste propriétaire de ce qu'il achète, seul devoir communautaire impératif un minimum indispensable à la vie de la famille. Le concubinage : pour ceux qui souhaitant vivre en couple sans aucune obligation contractuelle ou légale envers le compagnon. C'est une union libre, de fait, hors de toute loi et contrat. Par ce choix les deux compagnons acceptent par un consensus de fait, de pouvoir se quitter du jour au lendemain, sans que celui qui ne souhaiterait pas la rupture, puisse imposer une contrainte ou réclamer une compensation.

Légiférer pour une nouvelle forme d'union en couple En regard de ce qui vient d'être énuméré le P.A.C.S. n'est pas utile dans la législation française, car il n'ajoute aux diverses possibilités contractuelles offertes au couple aucun droit nouveau. Toute personne majeure de sexe opposée est n'ayant pas de lien de parenté trop proche avec son partenaire, peut vivre en couple selon une diversité de choix large

Par contre, il a sa raison d'être, si le P.A.C.S. n'a pas pour objectif d'élargir l'éventail du choix des possibilités de vivre en couple, mais de reconnaître d'une part une valeur symbolique au mariage, et d'autre part de reconnaître une spécificité sexuelle et affective particulière et de vouloir assimiler les porteurs de cette spécificité aux membres des couples qui conscient ou non régularise leur union pour se conformer au modèle parental traditionnel. Ce modèle sanctifié par l'église puis codifié par la Révolution et Napoléon a pour fonction globale d'aboutir à la protection de la famille et du lignage (Napoléon) donc des enfants et permettre la continuité démographique de la société. Des règles légales et contractuelles nécessaires pour encadrer la vie du couple

L'amour n'a pas besoin de loi ou de contrat, vive l'union libre disaient un certain nombre de jeunes après 1968. Ces même jeunes qui quelques années plus tard paradoxalement demandent que le concubinage soit reconnu par les lois sociales et même civiles ce qui aurait réglementé le concubinage et donc aurait fini par faire disparaître en France la possibilité de vivre sans règle en union libre. Remarque qui avait été faite à l'assemblée nationale par Monsieur BADINTER lorsqu'il était Garde des Sceaux, à la suite d'une question d'un député de droite qui proposait de légiférer pour que soit inscrit sur un registre à la Mairie les demandes de certificats de concubinage notoire. Toutefois, si reconnaître le concubinage aurait retiré la liberté de vivre à deux hors de tout cadre, ces jeunes de 1968 oubliés que toute absence de règle favorise toujours le plus fort au détriment du plus faible, contradictoire avec leur philosophie égalitaire, d'où le paradoxe dans lequel ils s'enfermaient.

. Ainsi au moment de la rupture d'une union libre le plus fort et le plus tenace pourra par exemple s'imposer pour garder la plus grande partie des biens de la communauté de fait.

Sans contrat aucun tiers arbitre ne pourra faire respecter des règles d'égalités et de respects mutuels qui n'existent pas. Alors qu'au contraire dans le mariage l'Etat par la loi, la justice par son arbitrage peut au nom de l'accord contractuel initial intervenir pour protéger, dans le cadre des textes, le moins entreprenant, le moins mordant donc le plus faible. Le contrat civil communautaire pour tout couple avec pour objectif pour la nation de créer un cadre favorable à la naissance et à l'éducation des enfants, existe par la loi depuis la révolution française, il impose une solidarité de Droit plus ou moins large entre les deux membres du couple, c'est le mariage civil avec ses variantes contractuelles.

L'union de deux êtres humains et le sacré Le P.A.C.S. n'apporte au couple sur le plan juridique rien de plus par rapport aux dispositions existantes, par contre sur le plan symbolique il apporte un plus à tous ceux qui ne veulent pas voir attaché au contrat d'association entre deux personne, de notion sacrée, d'éternité, d'obligation d'enfanter, d'acte solennel. Le mot mariage par son origine et par son utilisation religieuse à effectivement une connotation qui peut gêner les citoyens athées, agnostiques ou tout simplement religieux. Par contre reconnaître le concubinage pour offrir un cadre légal, à ceux qui refusé la symbolique du mariage sans en refuser sa valeur juridique, est contestable car comme nous l'avons vu cela retirerait une liberté.

En cela, un contrat civil nettoyé de tout acte solennel est utile, pour répondre d'abord à tous ceux qui sont obligés de rester dans l'état de concubinage parce que par une sorte de clause de conscience ils ne veulent pas voir leur union sacralisée. Cette manière purement civile d'appréhender l'union entre deux êtres est aussi respectable que celle que ne conçoit le rapport sexuel que dans le cadre d'une sacralisation de l'union . Le sacré est indispensable pour donner sens à la vie, mais chacun d'entre nous le place sur des valeurs différentes en fonction de concepts chrétiens pour les uns, musulmans, communistes, humanistes pour d'autres, etc...

On peut toutefois remarquer que le mariage comme la naissance, le passage à l'âge adulte notamment chez le garçon et la mort sont des moments solennels et sacrés dans la plupart des sociétés humaines traditionnelles et archaïques. Mais un constat ethnologique, ne doit rien retirer à la liberté de choix que doit offrir une société moderne.

L'homosexualité et le P.A.C.S. Il y a une évidence, une pulsion sexuelle est affective existe qui à comme objectif et fonction de pousser tout organisme sexué à rechercher un partenaire pour procréer et pour certains d'élever en commun leurs petits. L'homosexualité vue sous l'angle de la "paternité ou maternité" peut être appréhendé sous deux aspects. L'homosexualité peut être envisagé: 1° postulat, l'homosexualité peut être envisagé comme une variante stérile de la manifestation des pulsions mises en oeuvre par la nature pour atteindre l'objectif de procréation, si l'on part de ce postulat des solutions son envisageable pour contourner la stérilité : l'adoption d'enfants est possible, et à terme les sciences médicales pourront trouver des solutions. 2° postulat, l'homosexualité est une déviance à l'objectif des pulsions, dans ce cas l'homosexualité ne peut être envisagé que comme un état que les sociétés démocratiques modernes acceptent dans la mesure où les personnes concernées limite leurs prétentions à satisfaire leurs besoins affectifs et sexuels dans un cadre dévié de tout objectif de procréation. L'histoire à monter qu'à part quelques rares fois limitées dans le temps et l'espace, l'homosexualité surtout masculine d'ailleurs, à toujours était condamné lourdement. Les démocraties modernes deviennent tolérantes en la matière. Elles tendent à considérer de plus en plus maintenant comme normale que chacun puisse sa spécificité sexuelle et affective comme il l'entend dans la mesure où cela ce déroule entre personnes adultes consentantes. Les spécificités sexuelles relèvent dorénavant du domaine privé et ne regarde plus autrui. Désormais la tolérance acquise, certains homosexuels souhaitent institutionnaliser leur relation de couple, c'est une nouvelle étape dans la reconnaissance de leur particularisme, l'étape suivante sera l'adoption puis peut-être un jour la procréation médicalement assistée. Cela choque encore beaucoup d'entre nous aujourd'hui mais demain ? Les sciences médicales (par la gestation hors du corps par exemple) ou sociales (en faisant accepter par la population la possibilité pour deux personne du même sexe d'adopter des enfants), pourront réaliser l'impensable d'hier ; pour les uns sur le plan biologique, pour les autres en démontrant un jour, ou qu'il n'y a pas de trouble du modèle parental pour un enfant élevé par un couple d'homosexuel, ou s'il était démonté qu'il pourrait exister des troubles, elles pourront montrer que des moyens appropriés d'éducation peuvent limiter ou même éviter ces troubles. Le P.A.C.S. avant d'aller si loin et dans ce sens, est d'abord un moyen de répondre à une demande de sécurité sociale et civile légitime des homosexuels. Il ne préjuge pas des choix futurs car il ne détermine pas le chemin entre les deux postulats évoqué en début de ce chapitre. Il ne désacralise pas, non plus, le mariage car il le maintient, malgré sa laïcisation depuis la Révolution, dans son cadre traditionnel. Voter pour le P.A.C.S. est un acte de générosité et d'humanisme qui apportera aux homosexuels une protection encore plus nécessaire en ses temps de précarités sociales et économiques. D'ailleurs pourquoi ceux qui s'opposent à permettre d'offrir à tous, une protection sociale et civile égales ne réagissent-ils pas de manière aussi virulente contre les précarités actuelles. Un P.A.C.S. étendu Le pacte civil de solidarité n'est par un mariage selon la tradition, mais la mise en commun de biens et de droits pour vivre ensemble avec un devoir de solidarité. Pour encore agrandir les libertés en France et par la même occasion éloigner encore plus ce type de contrat du mariage (ce qui ne pourra que plaire au plus conservateur de nos concitoyens), le P.A.C.S. devrait pouvoir permettre d' offrir en plus, un cadre juridique aux communautés supérieures à deux personnes, comme les communautés religieuses ou hippies.

le 15 novembre 1998 P. CH ---------------------------------------------